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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-217 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN et M. POHER ARTICLE 3 TER |
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Alinéa 12
avant les mots : « par la réalisation d’inventaires locaux »,
Rédiger ainsi le début de la phase: « Les collectivités territoriales contribuent à l’inventaire du patrimoine naturel, dans le cadre de leurs compétences, »
Objet
Amendement de cohérence par rapport à la mise en place d’un inventaire unique du patrimoine naturel, auquel les collectivités territoriales peuvent contribuer dans le cadre de leurs compétences obligatoires ou facultatives liées à la biodiversité.