AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN et M. POHER

ARTICLE 59 BIS AB

Après l'alinéa 8, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« Créer un article L.214-12 au code de l'environnement ainsi rédigé :

« Les bassins de décantation ou de rétention des crues en géo-membrane devront être munis de système de remontée anti-noyade pour la faune avant le 31 décembre 2018. »

Objet

La loi sur l’eau (N°92-3 du 3/01/92, décret 92-1042 du 24/9/1992) oblige les maîtres d’ouvrages à collecter les eaux pluviales qui ruissellent sur les sols imperméabilisés et à les traiter avant tout rejet dans les nappes et les cours d’eau.

Beaucoup de ces installations étant situées en terrain perméable, leur étanchéité est assurée par des géo-membranes en polypropylène, polyéthylène, ou PVC.

Ces bassins peuvent se transformer en pièges mortels pour la faune qui vient s'y abreuver ou s'y reproduire. La membrane glissante, sans prise et les berges trop pentues rendent la sortie de ces animaux quasiment impossible. Ils s'épuisent à essayer en vain de remonter et finissent par se noyer.

Une multitude d’espèces animales est potentiellement concernée : amphibiens, mammifères, reptiles... Certaines sont des espèces protégées et/ou dont l’état de conservation est défavorable actuellement.

Il existe des dispositifs simples d'installation et très peu onéreux (rapporté au coût global de la création d'un bassin de décantation ou de rétention) de type « échelles de remontées anti-noyade » malheureusement beaucoup trop peu utilisés. Il convient donc de rendre obligatoire l’installation de tels dispositifs sur tous les nouveaux bassins de décantation en géo-membrane et d'accorder un délai de près de 3 ans après publication de la présente loi pour installer un tel dispositif sur tous les bassins de décantation existants.