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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-268 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 51 TERDECIES A |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides
par les mots :
comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage
Objet
Cet amendement qui ne remet pas en cause l'objectif d'interdiction des particules plastiques solides introduite par l'article 51 terdecies A vise à sécuriser juridiquement le dispositif pour les fabricants de polymères en donnant une définition d'usage des particules plastiques solides.