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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-269 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 59 BIS AA |
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I. Alinéa 5
Après la référence:
livre Ier
supprimer la fin de cet alinéa
II. Alinéa 6, première phrase
Après la référence:
livre Ier
supprimer la fin de cette phrase
III. Alinéa 7
Après la référence :
l'article L. 120-1
supprimer la fin de cet alinéa
IV. Alinéa 8
Après la référence:
livre Ier
supprimer la fin de cet alinéa
V. Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer des mentions peu utiles:
- la référence aux consultations qu'il reviendra de toute façon au pouvoir réglementaire de définir,
- la référence au groupement d'intérêt public préfigurant l'établissement public du parc national, dans la mesure où celui-ci a déjà été créé lorsqu'il s'agit de procéder à des modifications du décret de création du parc national.