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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-27 24 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, Bernard FOURNIER, CALVET, CHAIZE et de LEGGE, Mmes IMBERT, TROENDLÉ et CAYEUX, MM. HOUEL, Jean-Paul FOURNIER, PILLET et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, Gérard BAILLY et LAMÉNIE, Mme CANAYER et MM. RAISON, MAYET, SAVIN, de NICOLAY, REVET, de RAINCOURT et GREMILLET ARTICLE 33 |
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Alinéa 4
Insérer après le mot :
« obligations »
les mots :
« les engagements réciproques »
Objet
Les obligations réelles environnementales, introduites par ce projet de loi, dans le Code del’Environnement, constituent des contrats entre un propriétaire et une personne tiers, sur l’environnement. Pour que ce contrat soit un contrat bilatéral et équilibré, ce contrat doit comprendre un engagement de chaque partie contractante.
Il est donc proposé par cet amendement d’ajouter dans cette disposition les engagements réciproques des parties contractantes, pour permettre de créer un outil juridique contractuel de droit privé.