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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-271 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 59 TER |
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Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Cet amendement supprime l'obligation d'assurer une identification géolocalisée des animaux détenus en captivité appartenant à la famille des grands prédateurs ou présentant un risque sanitaire.
La détention des ces animaux en captivité fait en effet déjà l'objet d'un encadrement très strict, qu'il n'est pas pertinent d'alourdir par cette nouvelle norme, qui pourrait en outre s'avérer très coûteuse.