commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-272 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 65 |
I. Alinéas 2 et 3
Remplacer (deux fois) la référence :
L. 212-2-1
par la référence :
L. 212-3-1
II. Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
mentionné à l'article L. 212-1
2° Après le mot :
biologiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel.
III. Alinéa 4
1° Supprimer (deux fois) le mot :
territoriale
2° Remplacer les mots :
de ces bois et forêts
par les mots :
des bois et forêts concernés
IV. Alinéa 5
Remplacer les mots :
le périmètre et les objectifs de celle-ci
par les mots :
son périmètre et ses objectifs
V. Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
En cas de
par les mots :
Toute
2° Remplacer les mots :
, un arrêté modificatif est
par les mots :
est décidée par arrêté
VI. Alinéa 7
1° Compléter la première phrase par les mots :
, après accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1.
2° Supprimer la dernière phrase
VII. Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas
VIII. Alinéa 10, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
II. - Lorsque des réserves biologiques ont été créées préalablement à la promulgation de la présente loi, un nouvel arrêté de création abrogeant l'arrêté existant est pris dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 212-3-1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement rédactionnel et de clarification, qui déplace notamment le contenu de l'article à la fin de la section relative au document d'aménagement par souci de cohérence (les articles L. 212-2 et L. 212-3 présentant un lien entre eux).