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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-276 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 66 |
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I. Alinéa 14
1° Après la référence :
Art. L. 216-1. -
insérer les mots :
Pour l'application du présent titre,
2° Remplacer le mot :
prise
par le mot :
effectuée
II. Alinéa 15
Au début de l'alinéa, insérer les mots :
Pour l'application du présent titre,
Objet
Amendement qui précise que la réalisation des mesures d'exécution d'office par les collectivités, syndicats mixtes et agences de l'eau, est réservée aux seuls cas où des prescriptions prévues par le code de l'environnement dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et marins ne sont pas respectées. Cette précision est nécessaire, dans la mesure où les articles L. 171-7 et L. 171-8 ont vocation à s'appliquer de façon générale, dès lors qu'une prescription prévue par le code de l'environnement n'est pas respectée.