AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »

Cet amendement vise à réintroduire une disposition qui figurait initialement dans le texte adopté par le Sénat en première lecture. Cette disposition prévoit que l'acte d'échange des chemins ruraux comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. Elle vise à s'assurer que la procédure ainsi mise en place préserve l'existence et la continuité du service public, comme c'est déjà le cas dans d'autres procédures similaires qui existent dans notre droit positif.

En effet, les articles L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3112-3 du code général de la propriété des personnes publiques autorisent l'échange de propriétés du domaine public avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique, à plusieurs conditions parmi lesquelles celle prévoyant que l'acte d'échange doit comporter des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public.

Pour autant, les députés ont supprimé cette disposition au motif qu'elle empêcherait la suppression des chemins ruraux. Mais ce n'est pas l'objectif de cette procédure d'échange, qui vise à permettre d'effectuer simplement des modifications de tracé, sans remettre en cause la continuité du linéaire. En effet, dans la mesure où l'échange aurait pour objectif de maintenir un chemin rural, l'exigence d'une désaffectation préalable ne ferait guère sens. En revanche, la suppression de tracé peut continuer à s'effectuer dans le cadre des procédures actuelles d'aménagement foncier.

Il convient donc de s'en tenir à la solution équilibrée retenue par la commission des lois lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux, votée à l’unanimité par le Sénat le 12 mars 2015, et qui a été reprise dans le présent projet de loi.