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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-47 27 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1386-22. – En cas d’astreinte, celle-ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l’Agence française pour la biodiversité, qui l’affecte à la réparation de l’environnement.
Objet
Par cohérence avec l’amendement LOIS 4, cet amendement prévoit que l’astreinte ne pourrait être liquidée par le juge qu’au profit du demandeur ou de l’Agence française pour la biodiversité et ne pourrait être affectée qu’à des mesures de réparation de l’environnement.