|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-66 27 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. POINTEREAU ARTICLE 29 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
En première lecture cet article avait été supprimé en commission, puisque la possibilité pour un réglement local de publicité (RLP) de déroger à l'interdiction de la publicité sur le territoire d'un parc naturel régional ne serait désormais autorisée que si la charte de ce parc "contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, et après avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de ce parc.
L'article 29 apporte des modifications qui alourdissent inutilement le cadre juridique existant.