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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-75 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 59 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Alinéa 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent cette mesure qui oblige les communes ou intercommunalités à revoir leur PLU ou PLUI si au bout de 9 années, elles souhaitent urbaniser des zones qu’elles avaient classées en zones à urbaniser mais qui n’ont pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives.
Une telle mesure est particulièrement contraignante, coûteuse et méconnaît la réalité du temps nécessaire à construire des projets d’aménagement.
Pour cette raison, ils en proposent la suppression.