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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-121 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 26 QUATERDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Supprimées par le Sénat en première lecture, les dispositions du présent article modifient l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Votre rapporteur estime qu'elles n'ont pas leur place dans le présent projet de loi et qu'il serait préférable de les intégrer, comme la ministre s'y est engagée, au projet de loi de ratification de ladite ordonnance.