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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-19 4 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 20 |
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Alinéa 25
Après l’alinéa 25, ajouter les dispositions suivantes :
« L'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive est attribuée aux services archéologiques de collectivité territoriale agréés à la date de publication de la présente loi. »
Objet
Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.