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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-37 6 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU ARTICLE 26 TERDECIES |
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Modifier le paragraphe II de la manière suivante :
II. - Le I s’applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de clarification qui a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article afin d’assurer le renouvellement des conseillers ordinaux en favorisant le rajeunissement et surtout la féminisation des membres des conseils de l’Ordre. Cette disposition viendra en effet renforcer les mesures prises par l’ordonnance n°2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.