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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de la création, à l'architecture et au patrim

(2ème lecture)

(n° 495 )

N° COM-46

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN


ARTICLE 37 TER


Alinéa 2

Après les mots : 

guidées dans

Insérer les mots : 

les sites patrimoniaux,

Objet

Cet amendement vise à mieux protéger la profession de guide-conférencier. L’article 37 ter sécurise le recours obligatoire aux guides-conférenciers dès lors qu'une personne physique ou morale réalise, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1, dans le cadre de prestations commerciales.

Pour garantir la qualité de toutes les visites, ce qui importe, c’est bien la nature de la prestation et le lieu où elle se déroule. C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir le champ d’activité des guides-conférenciers aux visites qui ont lieu dans les musées de France, les monuments historiques et également les sites patrimoniaux.