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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-50 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 23 |
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Alinéa 23
Supprimer les mots :
"sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire".
Objet
La création d'une zone dite « zone tampon » vise à la protection des biens inscrits au patrimoine mondial et joue un rôle fonctionnel pour la protection des biens. Le fait de préciser « sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire » pose le problème de savoir qui va apprécier si cette zone tampon est nécessaire ou pas. Il importe que dans tous les cas, un plan de gestion soit examiné et établi.