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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-69 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON ARTICLE 24 |
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I. A l'alinéa 90 de cet article, remplacer le mot:
site
Par le mot:
espace
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas:
91, 92, 94, 95, 96, 100, 123, 136, 137,
Objet
L'appellation "espaces patrimoniaux remarquables" permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion "de sites patrimoniaux remarquables", du fait de la proximité sémantique avec le terme "site" au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice d'une confusion extrême entre le "classement des sites patrimoniaux protégés" au titre de la loi CAP relevant du code du patrimoine et le "classement des sites" au titre de la loi de 1930, relevant du code de l'environnement.
Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.
Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.