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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-83 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
le procès-verbal
par les mots :
la décision
Objet
Le niveau de publicité prévu à l’alinéa 11 s’agissant du procès-verbal de conciliation est excessif au regard du secret des affaires. Il convient donc de limiter cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation formulées par le médiateur de la musique. Tel est l'objet de cet amendement, que nous avions déjà voté en première lecture.