commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-97 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 17 A |
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La région organise l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. Elle adopte un schéma régional de développement des enseignements artistiques, en concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l’action publique. » ;
Objet
Rétablissement de notre position de 1re lecture (chef de filat de la région dans le domaine des enseignements artistiques).