AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou des pertes qu'il a permis d'éviter, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même avantage ou ces mêmes pertes

par les mots :

, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage

Amendement de simplification rédactionnelle : dans la langue française, le terme "avantage" désigne à la fois le profit retiré et les pertes évitées.

Par cohérence, il conviendra de procéder à la même simplification rédactionnelle dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.