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commission des finances

Proposition de loi

Abus de marché

(1ère lecture)

(n° 542 , 0 )

N° COM-13

2 mai 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 4 BIS

Alinéas 23 et 24

Remplacer le mot :

intentée

par le mot :

engagée

Objet

Amendement rédactionnel.