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commission des finances |
Proposition de loi Abus de marché (1ère lecture) (n° 542 , 0 ) |
N° COM-19 3 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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A. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
sur l’ensemble du territoire de la République
par les mots :
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
B. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Avant les mots : « sous réserve », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché, ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle concernant l’application outre-mer.