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commission des finances

Proposition de loi

Abus de marché

(1ère lecture)

(n° 542 , 0 )

N° COM-3

2 mai 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 1ER A

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ne signifie pas que cette personne a fait usage de cette information

par les mots :

n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A

Objet

Amendement rédactionnel