AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa pas trois alinéas ainsi rédigés :

5° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

6° La vingt-troisième ligne est supprimée ;

V. – Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

VI. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

9° Après la trente troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Cet amendement propose de rétablir l’application de la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour les présidents de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).