commission des lois |
Proposition de loi organique PPLO AAI et API (2ème lecture) (n° 567 ) |
N° COM-4 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 6 |
Alinéa 1
Après les mots :
Nouvelle-Calédonie,
Insérer les mots :
au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet
Amendement de coordination.