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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Gestion des risques en agriculture

(1ère lecture)

(n° 585 )

N° COM-1

22 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LASSERRE, rapporteur


ARTICLE 2


I. A l'avant-dernière phrase, après le mot :

contribution

insérer le mot :

de

II. - A la dernière phrase, remplacer l'acronyme :

FNGRA

par les mots :

Fonds national de gestion des risques en agriculture

Objet

Amendement de précision rédactionnelle