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commission des lois

Proposition de loi

Mission de la Croix-Rouge de rétablissement des liens familiaux

(1ère lecture)

(n° 693 )

N° COM-1

19 septembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 2

Article 2

Après les mots :

article 1er

insérer les mots :

de la présente loi

Objet

Amendement de précision.