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commission des lois |
Proposition de loi Mission de la Croix-Rouge de rétablissement des liens familiaux (1ère lecture) (n° 693 ) |
N° COM-2 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. Remplacer les mots :
à l'article L. 28
par les mots :
aux articles L. 28 et L. 330-4
II. Après le mot :
département
insérer les mots :
ou le ministre des affaires étrangères
Objet
L'article 3 accorde un droit de communication à la Croix-Rouge française aux listes électorales communales afin de savoir si une personne y figure et obtenir les informations qui y sont relatives. Par cohérence, cet amendement étend, dans les mêmes conditions, cette faculté aux listes électorales consulaires.