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commission des lois

Proposition de loi

Mission de la Croix-Rouge de rétablissement des liens familiaux

(1ère lecture)

(n° 693 )

N° COM-3

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Marie MERCIER, rapporteur


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime ces dispositions afin de les introduire au sein d'un autre article du texte.