commission des lois |
Proposition de loi Mission de la Croix-Rouge de rétablissement des liens familiaux (1ère lecture) (n° 693 ) |
N° COM-3 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 3 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime ces dispositions afin de les introduire au sein d'un autre article du texte.