AMENDEMENT

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

"En vue d'assurer la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral avec la gestion intégrée des activités liées à la mer et au littoral mentionnées à l'article L. 219-1 du présent code, lorsqu'il définit de manière suffisamment précise des modalités d'application des dispositions particulières au littoral, codifiées aux articles L. 146-1 à L. 146-9 et L. 156-1 à L. 156-4 du code de l'urbanisme, la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec ces mêmes dispositions s'apprécie à l'échelle du territoire qu'il couvre, compte tenu des orientations et prescriptions déclinées par les documents stratégiques de la façade ou du bassin maritime ultramarin auquel il appartient.

Ce schéma de cohérence territoriale est applicable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou projets d'aménagement, mentionnés à l'article L. 121-3, ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement en l'absence de document local d'urbanisme légalement applicable."

Le présent amendement vise à promouvoir une mise en oeuvre effective le plus simplement possible de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral, s'appuyant sur une gestion intégrée de la zone côtière selon les principes posés par la loi pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

A cet effet, il propose qu'un schéma de cohérence territorial (SCOT) suffisamment précis dans la déclinaison des dispositions particulières au littoral reprises notamment dans le code de l’urbanisme, constitue la référence d'interprétation de la loi.
La rédaction initiale de cet amendement a soulevé deux objections à l'Assemblée nationale :

- La première portait sur les rapports entre la Stratégie nationale pour la mer et le littoral, les documents stratégiques de façades et documents stratégiques de bassins maritimes avec les schémas de cohérence territoriale, faisant état d'une complexité excessive.

Dans un souci de clarification, la rédaction du premier paragraphe de l'amendement initial a été allégée.

- La seconde faisait état d'un éventuel risque contentieux qu'aurait présenté la référence au SCOT pour l'application des dispositions particulières au littoral.

Il faut d'abord souligner qu'il incombe expressément au SCOT d'indiquer la vocation des espaces situés dans son périmètre, avec d'autant plus de précisions que ces espaces jouent un rôle stratégique pour l'avenir du territoire. L'amendement proposé a justement pour objectif de conforter cette vocation en incorporant, dans le droit positif, les décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat et de plusieurs cours d'appel administratives qui reprennent d'ailleurs l'inspiration initiale de la loi pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Il s'agit de donner une traduction géographique concrète et "suffisamment précise" aux concepts fondamentaux de la loi tels qu'"espaces remarquables", "espaces proches du rivage", "coupures d'urbanisation" etc., dont la diversité des rivages de France donne des illustrations très variées, souvent à l'origine justement des contentieux. Le SCOT a été retenu comme la référence appropriée pour traduire la réalité concrète des territoires et ainsi éviter la multiplication des interprétations divergentes. C'est ce qu'expriment la décision récente du Conseil d'Etat "Commune de Porto-Vecchio" du 9 novembre 2015 ou celle de la cour d'appel de Marseille du 23 juillet 2014, à propos du SCOT "Provence-Méditerranée" pour ne reprendre que les plus récentes, sachant que la Haute Juridiction se réfère à ses propres termes d'une décision plus ancienne relative à l'aménagement d'Antibes.

Au demeurant, on rappellera que, lors du débat au Sénat, l'intérêt de la référence au SCOT a été expressément reconnu par la Secrétaire d'Etat représentant le gouvernement.