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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (Nouvelle lecture) (n° 723 ) |
N° COM-49 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9, insérer l’article suivant : Au premier alinéa du I de l’article L. 421-1 du code de l’environnement, après les mots « police de la chasse » sont insérés les mots «, de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ».
Objet
Il s’agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
Il doit être précisé d’une part, que les dotations des chasseurs et de l’Etat couvrent déjà ces missions et d’autre part, qu’une mise à disposition des personnels des établissements intégrant l’Agence Française pour la Biodiversité peut être envisagée.