AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BIZET et REVET, Mme GRUNY, M. CHAIZE, Mme CAYEUX, MM. MANDELLI, RAPIN, CORNU et VASPART, Mme PRIMAS et MM. HURÉ et PELLEVAT

ARTICLE 51 TERDECIES A

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

des particules plastiques solides

les mots :

des particules exfoliantes ou nettoyantes en matière plastique solide

Objet

Interdire les microbilles en plastiques, qui peuvent être à l’origine de nuisances pour certaines espèces marines, est un objectif qui fait l’objet d’un consensus.

Néanmoins, la rédaction actuelle ne définit pas clairement les particules qui seront interdites. Elle pourrait englober des polymères non polluants et essentiels à la fabrication de cosmétiques. Elle met ainsi l’industrie des ingrédients cosmétiques, ses centres de recherche et ses unités de production dans une situation de vive insécurité juridique et réglementaire.

Attendre la rédaction du décret d’application pour définir précisément les particules visées pose deux problèmes. Celui de l’incertitude quant au contenu du décret, et celui de la période de latence pendant sa rédaction qui conduira à la suspension des décisions d’investissement des entreprises, et notamment des groupes internationaux.

L’amendement conserve le périmètre des formulations concernées par l’interdiction. Il apporte une sécurité juridique en définissant par l’usage les particules concernées, en l’alignant sur les réglementations internationales (notamment européenne) existantes ou en cours de préparation – le tout, à bénéfice environnemental constant.