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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (Nouvelle lecture) (n° 723 ) |
N° COM-7 rect. 5 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. Gérard BAILLY, BAS, BIZET, CARDOUX, CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, CORNU, DANESI et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, HUSSON, KENNEL, LAMÉNIE, Philippe LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MÉLOT et MM. MILON, MORISSET, POINTEREAU, RAPIN, SAVARY, VASPART, VASSELLE et REVET ARTICLE 36 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui crée dans le code de l’urbanisme les « espaces de continuités écologiques » sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleu.
L’intégration dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) n’apporte pas grand-chose et risque de complexifier la rédaction de ces documents. Aujourd’hui, il existe une obligation de compatibilité ou de prise en compte des autres plans et schémas par les documents d’urbanisme des communes ou intercommunalités, et les manquements à ces règles sont sanctionnés par les juges lorsqu’ils en sont saisis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.