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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (Nouvelle lecture) (n° 723 ) |
N° COM-73 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mme BLANDIN, MM. LABBÉ, POHER et les membres du groupe écologiste ARTICLE 32 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° du I du même article L. 1431-4, les mots « Le cas échéant » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à permettre que les fondations et associations soient représentées dans les conseils d’administration des établissements publics de coopération culturelle et des établissements publics de coopération environnementale créés par la présente loi.