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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (Nouvelle lecture) (n° 723 ) |
N° COM-81 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 59 BIS AB |
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime l’interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, le Sénat ayant déjà écarté cette mesure en première et deuxième lecture en raison de son caractère réglementaire.
En outre, toute infraction à cette disposition pourrait être punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, en application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, ce qui apparaît disproportionné.