AMENDEMENT

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable et écrit du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans un délai de deux mois vaut acceptation. La mise en oeuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse et de la pêche, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques. »

Cet amendement vise à ajuster la rédaction des dispositions relatives à l’articulation entre les obligations réelles environnementales et les droits des tiers. L'amendement précise le dispositif, garantit la préservation des droits liés à l'exercice de la pêche, et supprime l’obligation introduite à l'Assemblée nationale de motiver un refus pour le preneur du bail rural, en vue de préserver la liberté de ce dernier.