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commission des lois |
Proposition de loi Compétences des intercommunalités (1ère lecture) (n° 758 ) |
N° COM-3 13 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, rapporteure INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Dans cet intitulé, supprimer les mots :
de cinquante communes au moins
Objet
Amendement de conséquence.