|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme (1ère lecture) (n° 770 ) |
N° COM-9 11 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II bis. - Le II de l'article 8 et l'article 10 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements modifiant l'article 7.