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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-100 31 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et M. Daniel DUBOIS ARTICLE 33 |
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Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Au II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales insérer l’alinéa suivant :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »
En conséquence, à la fin du 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer « promotion du tourisme, dont le création d’office de tourisme ».
Objet
Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération en la distinguant du groupe « développement économique ».
Le transfert de la compétence « promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.