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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-11 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 15 OCTIES (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots :
« Avant le 1er janvier 2017 »
par les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Objet
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la généralisation de l’obligation pour les associations de souscrire une assurance et son financement par des aides de l’État.
Ce rapport doit être remis au plus tard le 1er janvier 2017.
S’il convient d’éviter les demandes de rapport, en cas de non suppression de l’article, il est proposé d’adopter une formule plus générique de remise du rapport au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.