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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-132 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANESI, Mme TROENDLÉ et MM. PILLET, MAGRAS, RAISON, DOLIGÉ, REICHARDT, HOUEL et de LEGGE ARTICLE 36 OCTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer les alinéas 3 et 4
Objet
L’article 36 octies du projet de loi modifie la composition du jury de concours à l’entrée de l’ENA, pour y faire siéger un député et un sénateur.
Le rôle des parlementaires est d’écrire la loi et de contrôler le gouvernement. Il n’est pas de participer au recrutement des futurs haut-fonctionnaires. Le parlement dispose de moyens bien plus efficaces pour effectuer un contrôle réel sur la haute administration.
Cet amendement propose donc d’éviter la confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en laissant en l’état la composition du jury d’entrée à l’ENA.