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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-157 6 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS ARTICLE 31 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
En sus des j,nà,jçinnn-yhtgbhny baisses de dotations de l'Etat , une suppression de la DSU pour 27 communes carencées des Bouches-du-Rhône, ne peut être une mesure en faveur de construction de logements sociaux. Il est une erreur de croire que les Maires déjà bien en peine de financer la part déjà existante, feront plus de programmes de logements sociaux avec moins de budget. Cet article, s'il n'est pas retiré, ajoute un frein certain à la politique de construction de logements sociaux à laquelle tous les Maires se contraignent.