|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-172 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Daniel DUBOIS, Mmes DOINEAU et LOISIER et M. CANEVET ARTICLE 33 |
|||||
Article 33
Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur un champ très large de compétences (logement étudiant ; allocations de logement familiale et sociale ; cautionnement ; règles de copropriété ; fonds de commerce ; plans locaux d'urbanisme et SCOT ; ascenseurs...)
Il semble que de nombreuses mesures évoquées par l'article méritent un débat au Parlement.