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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-188 7 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LASSERRE ARTICLE 16 |
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Alinéa 8
Au début, insérer les mots:
« En concertation avec les collectivités territoriales et autres instances, »
Objet
Amendement rédactionnel dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.