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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-22 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 16 DECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article mise à modifier le seuil de création des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Ces conseils ont été créés par l’article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et codifiés à l’article L. 5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article souhaite aligner la création des conseils de développement sur le seuil démographique des EPCI, soit 15 000 habitants.
Nos intercommunalités souhaitent plus de stabilité. Il convient de ne pas modifier chaque année les différents seuils applicables.
Il est donc proposé de supprimer cet article.