|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-224 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Daniel DUBOIS et MARSEILLE ARTICLE 20 |
|||||
Après le 36ème alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les quatre alinéas ci-dessus s’appliquent si plus de 50 % des communes de l’EPCI sont classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important de l’offre et de la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199 novovivies. Si plus de 50 % des communes de l’EPCI sont classées dans les autres zones géographiques, les dispositions ne s’appliqueront que sur décision du représentant de l’Etat après avis du conseil régional de l’habitat et de l’hébergement.»
Objet
Cet amendement a pour objectif de rendre applicable les mesures relatives à l’obligation de réserver un pourcentage des attributions hors QPV au profit des demandeurs aux ressources les plus faibles selon des modalités adaptées à la tension existante sur le territoire des EPCI. En effet sur les 397 EPCI concernés par l’article 20, 23 %sont en zone C.