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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-239 rect. bis 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 421-4 du Code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« 8° Construire, acquérir, gérer ou donner en gestion des résidences universitaires visées à l’article L. 631-12 du présent code. »
II. Ajouter après le vingt-sixième alinéa de l’article L. 422-2 l’alinéa suivant :
« - construire, acquérir, gérer ou donner en gestion des résidences universitaires visées à l’article L. 631-12 du présent code. »
III. Ajouter après le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 422-3, l’alinéa suivant :
« Elles peuvent construire, acquérir, gérer ou donner en gestion des résidences universitaires visées à l’article L. 631-12 du présent code. »
Objet
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé le nouveau concept de résidences universitaires destinées à accueillir toutes les personnes relevant d’une formation (étudiants, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, mais aussi chercheurs et enseignants). Le présent amendement complète un oubli concernant la compétence des différentes familles d’organismes Hlm à réaliser et gérer de telles résidences.