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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-246 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE 34 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les conseils citoyens sont présents dans le comité de pilotage du contrat de ville. C’est dans ce cadre qu’ils seront destinataires du bilan des actions donnant lieu à l’abattement de TFPB.
Par ailleurs, ces actions portent sur la gestion locative et concernent principalement les associations de locataires qui sont associées à la réalisation de ce bilan.