AMENDEMENT

I. Alinéa 14

Supprimer  les mots :

quelle qu’en soit la nature,

 II. Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

L’objet du présent amendement est de restaurer, dans la fonction publique territoriale, la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au 3^e concours et les missions du cadre d’emplois postulé.

En effet, il n’est pas démontré que supprimer cette corrélation permettra d’élargir le vivier des candidats au troisième concours.

Aujourd’hui, les postes ouverts en 3^ème voie ne sont souvent pas tous pourvus en raison du niveau insuffisant des candidats. Et la majorité des postes au 3^e concours sont pourvus par des agents déjà territoriaux qui remplissent les conditions parfois dans les 3 voies du concours (75% des lauréats du troisième concours d’attaché 2014 en Auvergne-Rhône Alpes étaient lors de leur inscription devenus territoriaux (titulaires ou contractuels) ; 74% d’entre eux détenaient un diplôme de niveau au moins Bac +3 qui leur permettait également l’accès au concours externe).

La reconnaissance de l’expérience professionnelle est également prévue dans la voie externe grâce au dispositif d’équivalence ouvert aux candidats ne détenant pas les diplômes requis. La commission nationale d’équivalence ne retient que l’expérience professionnelle en lien direct avec à la fois la qualification apportée par le diplôme normalement requis et la nature des missions du cadre d’emplois. Prendre en compte l’expérience professionnelle, quelle que soit sa nature, pour l’accès au 3^ème concours serait inéquitable envers les candidats externes et conduirait, à terme, à drainer de nombreux candidats externes sur la troisième voie devenant alors très facilitatrice.

Par ailleurs, supprimer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au 3^e concours et les missions du cadre d’emplois postulé aura une incidence financière certaine car elle favorisera les multi-inscriptions des candidats dans les 3 voies du concours (recherche du meilleur rapport : postes ouverts/inscrits) et par là même, l’absentéisme aux épreuves ; problème sur lequel les centres de gestion ont maintes fois attiré l’attention des pouvoirs publics.

Les attentes des collectivités territoriales en matière de compétences et de connaissance des métiers dans lesquels elles cherchent à recruter sont fortes. La prise en compte de l’expérience en apprentissage pour l’accès au 3^e concours est à ce titre une très bonne chose, dès lors que cette expérience professionnelle reste en lien avec les missions du cadre d’emplois postulé.

Le présent amendement restaure également le principe selon lequel les statuts particuliers fixent la proportion des places offertes dans les différentes voies de concours, afin de garantir une même diversité des accès quels que soient les organisateurs. C’est au pouvoir réglementaire qu’il appartient de faire évoluer, si nécessaire, cette proportion.